Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 L'Immobilière Jassans, Agence immobilière JASSANS RIOTTIER 01480

L'actualité de CENTURY 21 L'Immobilière Jassans

Est-il possible de vendre un bien immobilier reçu en donation ?

Publiée le 16/02/2017

 

En France, lorsque vous recevez un bien immobilier en donation et que vous voulez le vendre, vous devez d’abord vous renseigner sur les clauses qui existent sûrement sur elle. L’inaliénabilité est une clause qui interdit la vente d’un bien immobilier, sous peine d’annulation de la vente et de la révocation de la donation. La révocation pour survenance d’enfant  est une clause qui prévoit l’annulation de la donation si le donateur se retrouve avec un héritier en ligne direct (un enfant) par la suite. La réduction des donations excessives est une clause qui permet de remettre une donation en cause afin de préserver la part réservée aux héritiers. Cette dernière forme de donation peut être remise en cause et annulée sur simple demande en réduction des autres héritiers. Cependant, vous pouvez bel et bien vendre un bien reçu en donation en vous entourant de certaines précautions.

 

Consultez les experts de l’agence immobilière du réseau Century 21

Ils vous renseigneront sur les différentes façons de contourner ou de supprimer les clauses qui vous empêchent de vendre un bien immobilier et vous aideront pour la transaction. Dans le premier cas, le donateur peut lever la clause grâce à une décision de la justice. Les autres solutions sont l’accord préalable du donateur et des héritiers, l’insertion d’une suspension de levée de la clause d’inaliénabilité dans le compromis de vente ou alors le renoncement à la vente du bien et à tout recours par les héritiers contre le donataire lorsque le donateur décède.

Notre actualité