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Le Cosse Ancien

Publiée le 15/03/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu’est-ce que la loi Cosse ancien ?

Le dispositif Cosse ancien est une loi fiscale qui vous permet de payer moins d’impôts sur vos revenus fonciers, à condition bien sûr de respecter certaines exigences. Le Cosse ancien a pris effet depuis le 1er janvier 2017. Cette nouvelle disposition d’incitation fiscale poursuit un objectif bien précis : lutter contre la pénurie de logements dans les zones à forte tension locative. Un abattement fiscal pouvant atteindre 85% des revenus fonciers est accordé aux propriétaires dans le cadre du dispositif Cosse ancien.

 

Les conditions pour bénéficier du Cosse ancien

Ne profite pas de la loi Cosse ancien qui veut ! Voici les conditions à réunir :

-          Le bien en question doit être loué non meublé à une personne qui n’est pas membre de votre foyer fiscal,

-          Le logement doit être la résidence principale du locataire

-          Le loyer appliqué doit respecter les plafonds fixés par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et la loi Cosse

-          Le logement mis en location doit être situé dans les zones suivantes : A, A bis, B1 et B2, C avec intermédiation

-          Le logement doit être mis en location de manière continue pendant au moins 6 ans.

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