Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 L'Immobilière Jassans, Agence immobilière JASSANS RIOTTIER 01480

L'actualité de CENTURY 21 L'Immobilière Jassans

Le Cosse Ancien

Publiée le 15/03/2017

 

 

 

 

 

 

 

 

Qu’est-ce que la loi Cosse ancien ?

Le dispositif Cosse ancien est une loi fiscale qui vous permet de payer moins d’impôts sur vos revenus fonciers, à condition bien sûr de respecter certaines exigences. Le Cosse ancien a pris effet depuis le 1er janvier 2017. Cette nouvelle disposition d’incitation fiscale poursuit un objectif bien précis : lutter contre la pénurie de logements dans les zones à forte tension locative. Un abattement fiscal pouvant atteindre 85% des revenus fonciers est accordé aux propriétaires dans le cadre du dispositif Cosse ancien.

 

Les conditions pour bénéficier du Cosse ancien

Ne profite pas de la loi Cosse ancien qui veut ! Voici les conditions à réunir :

-          Le bien en question doit être loué non meublé à une personne qui n’est pas membre de votre foyer fiscal,

-          Le logement doit être la résidence principale du locataire

-          Le loyer appliqué doit respecter les plafonds fixés par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et la loi Cosse

-          Le logement mis en location doit être situé dans les zones suivantes : A, A bis, B1 et B2, C avec intermédiation

-          Le logement doit être mis en location de manière continue pendant au moins 6 ans.

Notre actualité