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Documents à réunir pour une mise en location

Publiée le 21/04/2017

 

Documents à réunir pour une mise en location

Si l’on parle souvent du dossier très complet que les locataires doivent fournir pour accéder à un logement (pièce d’identité, contrat de travail, bulletins de salaires précédents, avis d’imposition, attestations de ressources, caution…), le bailleur doit aussi fournir des documents.

 

Le bailleur doit proposer un logement décent à son futur locataire. Ce point peut faire l’objet d’un diagnostic et d’un certificat de décence. La décence d’un logement est établie grâce au respects des critères fixés par le décret Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Les exigences concernent la sécurité physique et la santé des locataires. Le logement décent ne doit comporter aucun risque important ou inhabituel pour les personnes qui vont y vivre. De, plus le décret fixe la superficie minimale à 9m2, seuil sous lequel un logement ne peut être loué.

La mesure de la surface habitable du logement doit figurer sur le bail, cette mesure est très importante et doit impérativement respecter les règles en vigueur (loi Boutin, loi Carrez…).

Certains critères de confort et d’équipements s’ajoutent également.

 

Le bailleur doit fournir un état des lieux précis et détaillé du logement. Ce document établi permet de limiter les litiges entre les propriétaires de logement et les locataires sur d’éventuelles dégradations qui pourraient apparaître.

 

Le bailleur qui propose un logement à la location doit fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) composé de 3 documents qui permettent de connaître précisément la qualité technique du logement afin de prévenir de certains risques. On retrouve un contrôle du risque d’exposition au plomb pour les anciennes constructions, le Diagnostic Performance Energétique (DPE) qui calcule la quantité d’énergie consommée et les Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) qui servent de documents d’information sur les risques environnants autour du bâtiment.

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