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La domiciliation des revenus limitée à 10 ans

Publiée le 26/07/2017

 

Découvrez les modifications légales à la domiciliation des revenus lors d’un prêt immobilier auprès d’un organisme bancaire.

 

 

La domiciliation des revenus limitée à 10 ans lors d’un prêt immobilier

 

Un emprunt immobilier est souvent utilisé comme un produit d’appel pour les banques. Ce genre d’opérations financières est, en effet, très peu rentable pour les organismes bancaires. Cela permet d’attirer des clients avec notamment la domiciliation des revenus. Ce système consiste à obliger des emprunteurs à domicilier leurs revenus dans la même banque où ils ont contracté un prêt immobilier.

 

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé le mercredi 31 mai 2017, durant le Conseil des Ministres, l’encadrement de la durée de domiciliation des revenus. Cette ordonnance était attendue depuis la promulgation de la Loi Sapin 2 qui prévoyait que « Les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par décret en Conseil d’Etat ». Bruno Le Maire a donc annonce que la durée maximum de domiciliation des revenus sera de 10 ans. Après les 10 années d’engagement, les emprunteurs seront libres de changer l’établissement bancaire.

 

De plus, l’organisme bancaire doit justifier une telle clause par une preuve que l’emprunt immobilier est préférable par rapport à d’autres options de prêt immobilier (durée de l’engagement, taux du crédit immobilier, possibilité de renégocier son prêt immobilier…). Cette annonce est donc favorable aux consommateurs en limitant la durée de domiciliation, qui aujourd’hui dure aussi longtemps que la durée de l’emprunt immobilier. Cependant, l’impact de cette annonce est à relativiser. La loi Hamon et la loi Macron prévoient déjà une plus grande facilité de mobilité bancaire mais aussi pour une assurance prêt immobilier ou assurance emprunteur.

 

 

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