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Domicilier son salaire dans la banque de votre prêt immobilier ?

Publiée le 12/02/2018

 

Durant des années, certaines banques obligeaient leurs clients à domicilier leur salaire dans leur établissement bancaire lors de la signature d’un prêt immobilier. Les banques justifient cette pratique par le fait qu’un prêt immobilier est une opération très peu rentable en rapport avec d’autres produits bancaires plus lucratifs (crédit à la consommation, plan d’épargne…). En effet, la domiciliation du salaire implique souvent la signature et la souscription à d’autres produits ou assurances.

 

Prêt immobilier : 10 ans d’obligation de domiciliation de salaire

Jusqu’en 2017, l’obligation de domiciliation de salaire se limitait à la durée totale de l’emprunt immobilier, soit des dizaines et des dizaines d’années. Les différentes lois (Loi Sapin 2 et loi Macron) favorisent la migration des clients, de mobilité bancaire et une plus forte concurrence sur le secteur bancaire. Cette dynamique est favorable aux clients.

 

A partir du 1er janvier 2018, l’obligation de domiciliation de salaire exigée lors d’un prêt immobilier devra respecter deux conditions :

-          Obligation de 10 années maximum

-          La banque doit offrir une contrepartie individualisée, un avantage personnalisé

L’emprunteur s’engage lui à domicilier « salaires et revenus assimilés » en échange. Une fois le délai de 10 ans dépassé, l’emprunteur est libre de pouvoir modifier la domiciliation de ses revenus sans que l’organisme prêteur ne puisse lui retirer l’avantage ou lui donner une pénalité.

 

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Si ces obligations ne sont pas respectées, alors des sanctions peuvent s’appliquer. Ainsi, l’emprunteur qui ne domicilie pas ses revenus ou seulement une partie se verra supprimer son avantage pour les échéances qui restent.

 

 

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