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Les obligations d’un vendeur de bien immobilier

Publiée le 14/06/2018

 

Pour réaliser une transaction immobilière, le vendeur de bien immobilier a des obligations à respecter. Ces obligations concernent la livraison du bien, l’obligation d’informations et l’obligation de garanties.

 

Obligation d’information du vendeur de bien immobilier

Le vendeur d’un bien immobilier est soumis à une obligation d’information. Cela l’oblige à informer l’existence de servitudes (de vue, de passage…). En effet, elle impacte directement le propriétaire du bien à vendre. Les servitudes réduisent ainsi la valeur du bien immobilier.

L’obligation d’information comprend aussi la mesure précise et exacte du logement en suivant la loi Carrez. Dans le cas d’une copropriété, le vendeur devra aussi fournir une fiche de synthèse de la copropriété, le carnet d’entretien, les PV des dernières Assemblées Générales, des documents relatifs à la santé financière de la copropriété…

 

Obligation de délivrance

L’obligation de délivrance comprend l’obligation de livraison du bien. Évidemment, le vendeur est obligé de livrer le bien vendu et permettre de prendre possession du bien.

L’obligation de conformité oblige le vendeur à livrer le bien immobilier dans l’état où il est décrit et dans les conditions stipulées dans le contrat. Avant la remise des clés, c’est le vendeur qui est responsable de la conservation du bien et il est soumis à une obligation de surveillance.

 

Obligation de garantie

 Le vendeur est soumis à une obligation de garantie qui se compose de plusieurs garanties et certifications.

-     Dossier de Diagnostic Technique : réalisé par un ou plusieurs professionnels, cette certification se compose d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), exposition au plomb ou l’amiante, présence de termites…

-    Garantie contre l’éviction : Le vendeur garantit « la possession paisible » du bien vendu. Il ne doit pas limiter la jouissance du bien de la propriété.

-   Garantie contre les vices cachés : un vice caché rend impossible ou rend difficile l’usage du bien immobilier à tel point que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien.

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